Code du travail · Article

Article L1132-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Principe de non-discrimination.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre III : Discriminations
Chapitre II : Principe de non-discrimination.

IdentifiantLEGIARTI000045391813

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1132-4 du Code du travail (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-45 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

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