RattachementChapitre III : Différences de traitement autorisées.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre III : Discriminations
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
IdentifiantLEGIARTI000018881575
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1133-1 du Code du travail (version du 29 mai 2008)Légifrance →
1. L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Numérotation : Jusqu'au 29 mai 2008, le numéro L1133-1 portait un autre texte (« Les différences de traitement fondées sur l'âge ne… »), devenu l'article L1133-2 (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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