RattachementChapitre III : Différences de traitement autorisées.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre III : Discriminations
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
IdentifiantLEGIARTI000018931868
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1133-2 du Code du travail (version du 29 mai 2008)Légifrance →
1. Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
2. Ces différences peuvent notamment consister en :
3. 1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;
4. 2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
Numérotation : Avant le 29 mai 2008, ce texte figurait à l'article L1133-1 (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 mai 2008, le numéro L1133-2 portait un autre texte (« Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude… »), devenu l'article L1133-3. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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