RattachementChapitre III : Différences de traitement autorisées.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre III : Discriminations
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
IdentifiantLEGIARTI000018931880
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1133-3 du Code du travail (version du 29 mai 2008)Légifrance →
1. Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Numérotation : Avant le 29 mai 2008, ce texte figurait à l'article L1133-2 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 mai 2008, le numéro L1133-3 portait un autre texte (« Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et… »), devenu l'article L1133-4 (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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