Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre III : Discriminations
Chapitre IV : Actions en justice.
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033461510
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1134-1 du Code du travail (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
2. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
3. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.