Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre III : Discriminations
Chapitre IV : Actions en justice.
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033461502
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1134-3 du Code du travail (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.
2. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1134-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
3. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.