Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre II : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000019356848
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1142-5 du Code du travail (version du 22 août 2008)Légifrance →
1. Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre :
2. 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
3. 2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ;
4. 3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.