Code du travail · Article

Article L1143-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre Ier : Dispositions préliminaires
  4. Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  5. Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
  6. Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000031086250
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1143-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.

2. Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L123-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031086250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.