Code du travail · Article

Article L1143-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre Ier : Dispositions préliminaires
  4. Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  5. Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
  6. Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000035652696
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1143-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L123-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035652696, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.