Code du travail · Article

Article L1143-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre Ier : Dispositions préliminaires
  4. Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  5. Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
  6. Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006900810
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1143-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L123-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006900810, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.