Code du travail · Article

Article L1153-6

Article en vigueur depuis le 8 août 2012.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre III : Harcèlement sexuel.

IdentifiantLEGIARTI000026268399

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1153-6 du Code du travail (version du 8 août 2012)Légifrance →

1. Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-47 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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