Code du travail · Article

Article L1221-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  5. Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
  6. Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
  7. Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
IdentifiantLEGIARTI000006900851
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1221-12 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine :

2. 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;

3. 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L320 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006900851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.