Code du travail · Article

Article L1221-17

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Autres formalités.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  5. Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
  6. Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
  7. Sous-section 3 : Autres formalités.
IdentifiantLEGIARTI000006900857
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1221-17 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée :

2. 1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ;

3. 2° Lorsqu'un établissement employant du personnel change d'exploitant ;

4. 3° Lorsqu'un établissement employant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les activités industrielles et commerciales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L620-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006900857, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.