Code du travail · Article

Article L1222-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Exécution du contrat de travail.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  5. Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
  6. Section 1 : Exécution du contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006900861
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1222-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L121-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006900861, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.