RattachementChapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006900876
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1224-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
2. 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
3. 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
4. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.