Code du travail · Article

Article L1225-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Travail de nuit.

IdentifiantLEGIARTI000033024849

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1225-11 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles :

2. 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;

3. 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ;

4. 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ;

5. 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;

6. 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

7. 5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-25-1-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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