Code du travail · Article

Article L1225-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.

IdentifiantLEGIARTI000006900891

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1225-12 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :

2. 1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;

3. 2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-25-1-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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