RattachementSous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
IdentifiantLEGIARTI000018764607
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1225-24 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
2. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.