Code du travail · Article

Article L1225-29

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  5. Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
  6. Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
  7. Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.
IdentifiantLEGIARTI000006900910
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1225-29 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.

2. Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L224-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006900910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.