Code du travail · Article

Article L1225-38

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Congés d'adoption.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  5. Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
  6. Section 3 : Congés d'adoption.
IdentifiantLEGIARTI000018764609
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1225-38 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.

2. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-26 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018764609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.