Code du travail · Article

Article L1225-54

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
Section 4 : Congés d'éducation des enfants
Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.

IdentifiantLEGIARTI000047293349

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1225-54 du Code du travail (version du 11 mars 2023)Légifrance →

1. La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.

2. Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

3. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-28-6 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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