Code du travail · Article

Article L1225-67

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.

IdentifiantLEGIARTI000006900955

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1225-67 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.

2. Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.

3. L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-28 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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