Code du travail · Article

Article L1232-12

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Conseiller du salarié.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  5. Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
  6. Section 4 : Conseiller du salarié.
IdentifiantLEGIARTI000043975259
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1232-12 du Code du travail (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.

2. Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-14-17 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043975259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.