Code du travail · Article

Article L1232-14

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 4 : Conseiller du salarié.

IdentifiantLEGIARTI000006901012

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1232-14 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

2. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-14-16 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.