Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
Section 2 : Entretien préalable.
IdentifiantLEGIARTI000006901000
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1232-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
2. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
3. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.