1. L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
2. Il indique :
3. 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
4. 2° Le nombre de licenciements envisagé ;
5. 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
6. 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
7. 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
8. 6° Les mesures de nature économique envisagées ;
9. 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L321-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.