Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 2 : Notification du licenciement.
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
IdentifiantLEGIARTI000036762077
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1233-16 du Code du travail (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
2. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
3. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
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