Code du travail · Article

Article L1233-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  5. Chapitre III : Licenciement pour motif économique
  6. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
  7. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
IdentifiantLEGIARTI000035653233
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1233-20 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L422-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035653233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.