Code du travail · Article

Article L1233-24

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  5. Chapitre III : Licenciement pour motif économique
  6. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
  7. Sous-section 1 : Dispositions générales
  8. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
IdentifiantLEGIARTI000027566010
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1233-24 du Code du travail (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L320-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027566010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.