Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
Paragraphe 1 : Entretien préalable.
IdentifiantLEGIARTI000035652679
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1233-38 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.