Code du travail · Article

Article L1233-39

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  5. Chapitre III : Licenciement pour motif économique
  6. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
  7. Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
  8. Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
IdentifiantLEGIARTI000027566048
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1233-39 du Code du travail (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

2. La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.

3. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.

4. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

5. Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.

6. Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L122-14-1 et L321-6 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027566048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.