RattachementParagraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur
en cas de projet de fermeture d'un établissement
Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur
IdentifiantLEGIARTI000035652899
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1233-57-14 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur. Il est tenu :
2. 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ;
3. 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ;
4. 3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ;
5. 4° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité. Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ;
6. 5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ;
7. 6° D'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.
Aller plus loin
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