Code du travail · Article

Article L1233-59

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  5. Chapitre III : Licenciement pour motif économique
  6. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006901072
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1233-59 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L122-14-1 et L122-14-11 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.