Code du travail · Article

Article L1233-91

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 7 : Mesures d'adaptation.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  5. Chapitre III : Licenciement pour motif économique
  6. Section 7 : Mesures d'adaptation.
IdentifiantLEGIARTI000035652870
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1233-91 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique dans les entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des organismes en tenant lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles figurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L321-10 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035652870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.