Code du travail · Article

Article L1234-19

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Certificat de travail.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  5. Chapitre IV : Conséquences du licenciement
  6. Section 2 : Documents remis par l'employeur
  7. Sous-section 1 : Certificat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006901138
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1234-19 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-16 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.