Code du travail · Article

Article L1234-20

Article en vigueur depuis le 27 juin 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre IV : Conséquences du licenciement
Section 2 : Documents remis par l'employeur
Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte.

IdentifiantLEGIARTI000019071122

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1234-20 du Code du travail (version du 27 juin 2008)Légifrance →

1. Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

2. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-17 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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