Code du travail · Article

Article L1235-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Section 2 : Licenciement pour motif économique
Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

IdentifiantLEGIARTI000035652702

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1235-15 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

2. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L321-2-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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