Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
Section 1 : Conditions de recours
Sous-section 2 : Interdictions.
IdentifiantLEGIARTI000006901199
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1242-6 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :
2. 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
3. 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
4. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.