RattachementSection 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
IdentifiantLEGIARTI000006901221
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1243-10 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
2. 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
3. 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
4. 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
5. 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.