Code du travail · Article

Article L1243-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.

IdentifiantLEGIARTI000006901217

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1243-6 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-3-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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