RattachementSection 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
IdentifiantLEGIARTI000006901219
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1243-8 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
2. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
3. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.