RattachementSection 2 : Contrats successifs sur le même poste.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
Chapitre IV : Succession de contrats
Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.
IdentifiantLEGIARTI000035643994
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1244-4 du Code du travail (version du 24 septembre 2017)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.
Nota : Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
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