Code du travail · Article

Article L1248-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
  5. Chapitre VIII : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006901239
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1248-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros.

2. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L152-1-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901239, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.