Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 2 : Conditions de recours
Sous-section 2 : Interdictions.
IdentifiantLEGIARTI000006901260
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1251-10 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire :
2. 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
3. 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ;