RattachementParagraphe 3 : Contenu et transmission du contrat.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 3 : Contrat de mission
Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006901267
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1251-16 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le contrat de mission est établi par écrit.
2. Il comporte notamment :
3. 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ;
4. 2° La qualification professionnelle du salarié ;
5. 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;
6. 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7. 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ;
8. 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
9. 7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.