Code du travail · Article

Article L1251-17

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 3 : Contrat de mission
Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat.

IdentifiantLEGIARTI000006901268

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1251-17 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L124-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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