Code du travail · Article

Article L1251-42

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition.

IdentifiantLEGIARTI000006901298

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1251-42 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L124-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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