Code du travail · Article

Article L1251-51

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
  5. Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
  6. Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
  7. Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire
  8. Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire.
IdentifiantLEGIARTI000006901307
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1251-51 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L124-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901307, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.