RattachementParagraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire
Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.
IdentifiantLEGIARTI000006901310
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1251-54 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
2. 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;
3. 2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.