Code du travail · Article

Article L1252-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

IdentifiantLEGIARTI000035652855

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1252-8 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le salarié mis à disposition a accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de cette entreprise, dans les même conditions que ces derniers.

2. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L124-29 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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